Conditions générales de ventes

Adaptées selon le Code de droit économique belge publié le 29/03/2013

et entré en rigueur le 12/12/2013

CDE disponible ici : http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2013/02/28/2013A11134/justel

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Nom de l’entreprise : ATE Informatique SPRL

Numéro d’entreprise : BE 0651.895.725

Adresse du siège social : Rue Fays 26, 4400 Flémalle, Belgique

Adresse de l’entreprise : Rue Godelet 33, 4500 Huy, Belgique

Numéro de contact : 085/31.54.81

Adresse e-mail : info@ateinformatique.be

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Article A : Généralités


Article A.1

Sauf stipulations contraires établies expressément par écrit entre ATE INFORMATIQUE et le client, les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les relations entre ATE INFORMATIQUE et le client. L'applicabilité des conditions ou clauses générales du client est expressément rejetée par ATE INFORMATIQUE. Elles sont systématiquement portées à la connaissance du client avant la conclusion de tout contrat.


Article A.2

Les présentes conditions générales comportent notamment la garantie ainsi que son service. Le client y trouvera encore d'autres dispositions importantes. Le client est appelé à lire très attentivement ces conditions.


Article A.3

Définitions des termes utilisés :

  • Par CONSOMMATEUR, on entend toute personne physique ou juridique qui acquiert ou utilise, à des fins uniquement non professionnelles, des produits ou des services présentés sur le marché.
  • Par PROFESSIONNEL, on entend toute personne qui ne correspond pas à la définition du consommateur donnée ci-dessus.

Article A.4 

D'une manière générale, les parties acceptent les moyens de preuve électroniques dans le cadre de leurs relations (e-mail, back -up, etc.…).

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Article B : Les Prix


Article B.1

Les offres et prix peuvent varier en fonction de paramètres d'évolution ou en raison des prix pratiqués par l'importateur ou le fabricant. Les produits seront facturés toutefois sur la base des tarifs en vigueur au moment de la confirmation de la commande, sous réserve de disponibilité. Le consommateur peut demander, qu'on lui envoie une offre de vente explicite.

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Article C : Livraison & Délai de livraison


Article C.1

ATE INFORMATIQUE livrera les produits à l'adresse qui lui a été communiquée par le client.


Article C.2

Le client devra préciser par écrit que le délai de livraison est une condition sine qua non de l'achat, à défaut les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre de renseignement et les retards ne donnent lieu à aucun dommage et intérêt. Sauf stipulation contraire expresse, un retard dans la livraison ne peut en aucun cas donner droit à l'annulation d'une commande. Les commandes avec un délai de livraison de plus d'un mois sont acceptées, sous réserve de ce qui est dit à l'article 2 et de toute force majeure. Toutes les ventes sont considérées faites au départ du site de ATE INFORMATIQUE et voyageant aux frais, risques et périls de nos acheteurs. Toutes les ventes sont considérées faites au départ de notre dépôt. Si ATE INFORMATIQUE s’occupe du transport, nos clients doivent veiller à transmettre leur adresse correcte et à être personnellement présents lors de la livraison. Dans tous les cas, la livraison est exécutée à partir du moment où nous livrons à l’adresse donnée par le client, peu importe qui réceptionne la marchandise. Nous ne sommes pas tenus de vérifier l’identité de la personne qui réceptionne.


Article C.3

S'il a été convenu que c'est ATE INFORMATIQUE qui se charge de l'installation des produits, cette installation sera terminée dès que le produit aura satisfait à la procédure de test d'installation standard de ATE INFORMATIQUE, ou du fournisseur de ATE INFORMATIQUE, pour le produit correspondant.

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Article D : Réserve de propriété


La marchandise objet de vente en ce compris les pièces de remplacement restent la propriété de ATE INFORMATIQUE jusqu'au moment où la totalité de leur prix de vente et tous ses accessoires (frais, taxes, indemnités dues, intérêts de retard échus, …) lui auront été effectivement payés en espèces ou auront été effectivement crédités à titre ferme et définitif à son compte bancaire. Jusqu'à ce moment, ATE INFORMATIQUE pourra réclamer la marchandise au client à tout moment par lettre recommandée, et celui-ci sera en outre tenu responsable de toute dégradation que cette marchandise aurait subie par rapport à l'état neuf. Les logiciels vendus demeurent la propriété exclusive des fabricants. L'utilisateur ne pourra sous quelque forme que ce soit les céder, les concéder, les mettre en gage, les communiquer ou les prêter à titre onéreux, ou à titre gratuit, il maintiendra en bon état les mentions de propriété portées sur les programmes et le manuel d'emploi et veillera au respect de la confidentialité des logiciels. Le client avertira de toute prétention d'un tiers à l'égard de ces objets (saisie, faillite, …).

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Article E : Réclamation


Toute plainte doit être faite par écrit au siège d’exploitation de ATE INFORMATIQUE, Rue Godelet 33, 4500 Huy et être accompagnée d’une copie de la facture ou du bon de commande. Les actions sur base de vices cachés doivent être introduites dans un bref délai à dater de la découverte du vice prétendu. Les plaintes sur base de la garantie de conformité doivent être formulées dans un délai de deux mois à compter du jour où le client a constaté le défaut. Il doit en rapporter la preuve. En tout cas, ATE INFORMATIQUE ne pourra être tenue responsable que dans un délai de 2 ans à dater de la délivrance de la marchandise. Sauf preuve écrite du client, ATE INFORMATIQUE ne répondra pas de tout usage spécial recherché par le client à propos de la marchandise. La responsabilité de ATE INFORMATIQUE ne pourrait pas non plus être retenue si le défaut n'existait pas au moment de la délivrance du bien ou si le client connaissait ce défaut lors de la conclusion de la vente ou ne pouvait pas raisonnablement l'ignorer. Il en sera de même si le défaut trouve son origine dans les matériaux fournis par le client, notamment (sans être limitatif) en cas d'incompatibilité de ces matériaux avec le produit acheté, même si ces matériaux ont été acquis à l'origine auprès de ATE INFORMATIQUE.

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Article F : Garantie

Toutes nos ventes sont couvertes par la garantie légale. Pour toute application de la garantie commerciale, le client doit produire la facture ou le bon de livraison à l'exclusion de tout autre document. En raison de la qualité d'intermédiaire de ATE INFORMATIQUE, la garantie commerciale se rapportant à la marchandise livrée par ATE INFORMATIQUE se limite, dans tous les cas et sans aucune exception, à celle accordée par le fabricant et est personnelle au client. ATE INFORMATIQUE renvoie le client au site Internet du fabricant et aux informations reprises sur la garantie " papier ", entre autres pour son contenu ainsi que pour les éléments essentiels à sa mise en œuvre. La réception de la livraison par le client vaudra acceptation des conditions et garanties légales.
Toute assistance, ou information à propos du service après-vente se fera exclusivement par téléphone via le numéro 085/31.54.81.

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Article G : Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle sur les produits mis à la disposition du client reposent chez ATE INFORMATIQUE ou ses fournisseurs qui l'ont autorisée à distribuer les produits en question. La vente n'emporte aucune cession ou concession de droits intellectuels, sauf mention expresse. Toute reproduction est formellement interdite.

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Article H. Conditions générales de paiement

Article H.1

ATE INFORMATIQUE livrera les produits une fois le paiement validé (Acceptation VISA/MasterCard, ou auront été effectivement crédités à titre ferme et définitif à son compte bancaire), sauf s'il en a été convenu autrement. Le paiement vaut par ailleurs acceptation des conditions générales.

Article H.2

S'il en a été convenu autrement, une fois passé l'échéance du paiement, le client est en défaut. Dans ce cas, toutes les créances de ATE INFORMATIQUE sur le client, de quelque chef que ce soit, sont immédiatement exigibles.
En cas de facilité de paiement, il sera demandé au client de signer la facture pour réception de la livraison et sauf stipulation contraire expresse, le délai de paiement sera d'un mois, date de la facture.
Même en cas de facilité de paiement, un acompte de 50% du prix peut être exigé à la commande. Les acomptes versés par les clients sont à valoir sur le prix de la commande et ne constituent pas des arrhes dont l'abandon autoriserait les parties à se dégager du contrat.

Article H.3

En conséquence et sauf convention contraire expresse :

  • En cas de retard de paiement, un intérêt est calculé à raison de 14% par an de la valeur d'achat et sera dû de plein droit et sans mise en demeure par le seul fait de l'échéance,
  • À défaut de paiement à son échéance de tout ou partie de la facture, le montant dû sera majoré de plein droit d'une indemnité forfaitaire de 15% du montant restant dû, sans toutefois que cette indemnité puisse être inférieure à 125€ sans préjudice des intérêts précités. La présente clause ne nuit pas à l'exigibilité immédiate de la dette.
  • En cas de récupération judiciaire, s'ajoutent tous les frais de recouvrement en ce compris les honoraires d'avocat calculés conformément à l'article 459 du Code Judiciaire.

La fourniture incomplète d'une commande ne peut justifier le refus de paiement de marchandises livrées.
Le paiement des factures ne peut jamais être subordonné à l'installation ou à la mise en marche des appareils.

Article H.4

En cas de non-respect prouvé des obligations contractées par ATE INFORMATIQUE, le client peut revendiquer au maximum une indemnité forfaitaire et définitive à concurrence de 15% du montant de la facture ou de la valeur de la commande

 

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Article I : Attribution exclusive de compétence


En cas de contestation, pour quelque cause que ce soit, la seule juridiction reconnue et acceptée de part et d'autre est celle des Tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Liège. En cas de litige de la compétence de la justice de Paix, il sera référé à la justice de Paix Liège. Le contrat est régi par la loi belge.

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Article J : Commandes

Les offres sont proposées dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité après passation de la commande, ATE INFORMATIQUE s'engage à informer le client par voie d'émail dans les meilleurs délais. Le client peut alors demander l'échange ou l'annulation de la commande en prenant contact par courrier ou émail. A cette fin, le client doit fournir une adresse émail valable. A défaut d'adresse valable, ATE INFORMATIQUE ne pourra en aucun cas être tenue responsable.

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Article K : Droit de renvoi


Article K.1

Si, pour quelque raison que ce soit, le consommateur n'est pas satisfait des produits qui lui ont été livrés, il a le droit de renvoyer à ATE INFORMATIQUE les produits en question à ses frais dans les 14 jours ouvrables à dater du lendemain du jour de la livraison. S'il conserve les produits, cela implique qu'il les accepte entièrement et irrévocablement. Il est bien entendu que les dispositions relatives à la garantie restent entièrement en vigueur.
Sauf si les parties en conviennent autrement en termes exprès, le consommateur ne peut exercer de droit de renonciation (1) pour la fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques descellés par le consommateur (2) lorsque les produits sont confectionnés selon les spécifications du consommateur ou sont nettement personnalisés.

Article K.2 

Si le consommateur souhaite faire valoir son droit de rétractation, il le peut en communicant à ATE INFORMATIQUE le formulaire mis à disposition durement complété.

(Disponible sur : https://economie.fgov.be/sites/default/files/Files/Forms/Formulaire-de-retractation.pdf )


Article K.3

Si le consommateur renvoie la marchandise, il sera tenu de notifier sa volonté de renoncer à l'achat par les moyens de contacts à sa disposition et il sera tenu au paiement des produits renvoyés, en plus des frais d'envoi et des frais éventuels de nouvel emballage, si :

  • ATE INFORMATIQUE reçoit en retour les produits ainsi que le logiciel qui y est déjà installé dans un état de détérioration ou dans un emballage n’assurant pas de bonnes conditions de transport. L’emballage d’origine est fortement conseillé mais pas indispensable.
  • Si les sceaux des programmes de logiciel livrés ont été brisés.
    En cas d'exercice de cette faculté de renonciation, le consommateur renverra la marchandise par tous les moyens, à ses propres risques et périls et à ses propres frais. ATE INFORMATIQUE a 14 jours à compter du jour qui suit celui au cours duquel le consommateur à notifier sa décision de se rétracter pour rembourser sans frais toutes les sommes versées.

Article K.4 

ATE INFORMATIQUE examinera dans les deux semaines les produits reçus en retour.


Article K.5

Si les produits sont endommagés, ATE INFORMATIQUE portera en compte le plus bas des montants suivants : les frais de réparation, ou la valeur du produit en question.

 

Article K.6

Si le sceau du logiciel est brisé, ATE INFORMATIQUE portera en compte le prix du logiciel en question.

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Article L : Risques


Article L.1

Les produits sont entièrement pour le compte et aux risques du client à partir du moment où ils ont été livrés à l'adresse de livraison convenue, même dans le cas où ATE INFORMATIQUE effectue éventuellement ailleurs des travaux d'installation et de réparation aux produits.


Article L.2

Dans le cas où le client renvoie les produits, ceux-ci seront à nouveau aux risques de ATE INFORMATIQUE à partir du moment de leur réception en retour.

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Article M : Responsabilité


Article M.1

Le site de ATE INFORMATIQUE peut contenir des liens vers d'autres sites sans que ATE INFORMATIQUE puisse être tenue pour responsable du contenu des autres sites liés ni de tout produit ou service y référencé.

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Article N : Informations communiquées par le client


Article N.1

En soumettant des données à caractère personnel à ATE INFORMATIQUE et en cliquant pour acceptation, le client marque indubitablement son accord pour que ces données soient traitées par cette dernière (sans limitation) et/ou communiquées à des tiers, dans le cadre d'une relation commerciale ou d'un partenariat, sauf si le client s'oppose expressément et par écrit à ce que ses données soient traitées à des fins autres que de gestion interne. À tout moment, le client pourra procéder à la rectification de ses données directement sur le site internet.

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Article O : Modifications

Article O.1

ATE INFORMATIQUE se réserve le droit de changer ses conditions générales sans en aviser le client personnellement et sans possibilité pour ce dernier de prétendre à une indemnisation quelconque. Il lui appartient de vérifier si des modifications sont intervenues.